Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour des conditions d’utilisation : 18/01/2026
1 – Définitions
Site : désigne le site internet domovie.fr et par extension son éditeur.
Utilisateur : désigne tout internaute se rendant sur le Site ou demandant un Devis.
Partenaire : désigne les entreprises auxquelles les données des utilisateurs sont transmises afin de permettre la mise en relation et l’obtention de Devis.
Professionnel : désigne l’artisan qui répond établit le Devis.
Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
2 – Description du service
En utilisant ce Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation. Vous les acceptez et vous engagez à les respecter. Le contenu de la présente notice pouvant être amené à changer, nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Le Site propose un service d’information sur les possibilités d’aménagement de l’habitat pour les personnes à mobilité réduite et un service de mise en relation avec des Professionnels spécialisés dans ce type de travaux partout en France.
Pour être mis en relation gratuitement avec des Professionnels, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser. La demande est alors transmise à nos Partenaires. Les artisans intéressés par une demande de devis n’ont alors plus qu’à se mettre en rapport avec le demandeur.
L’Utilisateur ayant fait une demande de devis pourra être contacté par les Partenaires afin de préciser davantage le projet.
Une fois la demande transmise aux Partenaires ou aux Professionnels, le Site a terminé sa mission de mise en relation. Les Partenaires et les Professionnels sont ensuite seuls responsables du traitement des données des personnes concernées et des services qu’ils rendent.
3 – Données personnelles
Les Utilisateurs doivent se référer à la politique de confidentialité et l’accepter avant tout envoi de formulaire. En validant le formulaire de demande de devis, vous acceptez les conditions générales d’utilisation et consentez aux traitements de données nécessaires à la réalisation des services.
L’ensemble des données collectées sur les formulaires est obligatoire. En leur absence, aucun service ne pourra être fourni.
Les Utilisateurs consentent à la transmission de leurs données aux partenaires du site et aux Professionnels affiliés dans le cadre du service de mise en relation demandé par les utilisateurs.
Les Utilisateurs peuvent exercer à tout moment leur droit d’accès, de suppression, de modification ou de portabilité en transmettant un mail à contact@domovie.fr.
4 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, marques et bases de données) appartiennent à l’éditeur. Ces éléments sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être copiés, reproduits, représentés, modifiés, adaptés, transmis à des tiers, faire l’objet d’une sous-licence ou d’une distribution quelconque sauf autorisation écrite de l’éditeur.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5 – Sécurité
Il est impossible de garantir à 100% la sécurité des données transmises sur Internet. Bien que le Site soit sécurisé par le protocole https censé empêcher le décryptage des informations transmises à nos partenaires, nous ne pouvons garantir que celles-ci soient totalement protégées.
L’Utilisateur déclare reconnaitre que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ni se protéger totalement contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données ou de modification de programmes.
En conséquence, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Site concernant tous les risques évoqués ci-dessus.
6 – Engagements et responsabilités des utilisateurs
Les Utilisateurs qui formulent une demande de devis garantissent être majeur et en capacité de contracter.
En outre, ils s’engagent à fournir des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’autrui.
Toute utilisation abusive des services du Site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
7 – Engagements et responsabilités du Site
Le site s’efforcera de communiquer des informations les plus justes possibles mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur.
De même, le Site ne pourra être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages causés par une mise en relation ou même par une absence de mise en relation. Le service de mise en relation prend fin dès que votre demande est transmise à nos Partenaires. Le Site n’intervient à aucun moment dans la suite de ce processus et dans les éventuelles futures relations entre l’Utilisateur et les Professionnels.
Le Site n’est en aucun cas responsable du traitement des données des Utilisateurs réalisé par les professionnels et par les Partenaires, ces derniers étant responsables de traitement à part entière.
8 – Nullité d’une des clauses
La nullité de l’une des clauses des présentes CGU pour quelque raison que ce soit n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
9 – Litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un professionnel, tout recours en justice aura lieu devant le tribunal de commerce de Toulouse.
En cas de litige avec un particulier, ce sont les règles du code de procédure civile qui s’appliquent.