L’État a mis en place le crédit d’impôt pour soutenir les ménages aux revenus intermédiaires. Il prend la forme d’un avantage fiscal correspondant à 25% des dépenses engagées pour certains travaux d’adaptation du logement. Ce dispositif concerne exclusivement les dépenses nécessaires à l’autonomie, à la sécurité et à l’accessibilité à domicile.
En quoi consiste concrètement l’aide ?
Comme indiqué précédemment, le crédit d’impôt fonctionne comme une réduction de l’impôt que vous auriez dû payer. Il correspond à 25% du montant des dépenses réellement supportées par le ménage pour des travaux d’adaptation du logement.
La particularité du dispositif est qu’il n’est pas cumulable avec MaPrimeAdapt’, et qu’il s’adresse exclusivement aux foyers à revenus intermédiaires.
Les montants d’aide proposés sont donc inférieurs à ceux observés pour MaPrimeAdapt’ étant donné que les ménages concernés sont plus aisés financièrement parlant.
Dépenses éligibles
Les dépenses concernées portent notamment sur :
- Les équipements sanitaires : siège de douche mural, évier ou lavabo à hauteur réglable, WC suspendu, douche PMR, etc.
- Les équipements de sécurité et d’accessibilité : barres de maintien, revêtements antidérapants, volets roulants électriques, rampe, monte-escalier, ascenseur, etc.
Condition impérative : la même entreprise fournit et installe les équipements.
Plafonds de dépenses
Le crédit d’impôt est soumis à des plafonds de dépenses :
- 5 000 € pour une personne seule
- 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune
Ces plafonds sont majorés de :
- 400 € par enfant à charge
- 200 € par enfant en garde alternée
Ces montants s’appliquent sur une période de 5 ans. Autrement dit, le total des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ne peut pas dépasser ces plafonds sur les cinq années précédant la demande.
Exemple :
En janvier 2025, une personne seule peut bénéficier du crédit d’impôt sur des dépenses réalisées entre janvier 2021 et janvier 2025, dans la limite de 5 000 €.
Si, sur cette période de 5 ans, vous avez engagé 5 000 € de dépenses éligibles, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 250 € (25 % de 5 000 €).
Prise en compte des aides perçues
Le crédit d’impôt se calcule uniquement sur le reste à charge, c’est-à-dire sur les dépenses que le bénéficiaire a réellement payées.
Exemple
Si vous avez engagé :
- 2 500 € de travaux (lavabo et WC)
- et que vous avez perçu une aide de 1 000 €
Alors le montant retenu pour le calcul du crédit d’impôt sera de 1 500 €, correspondant à votre dépense réelle.
Vous devez donc déduire les aides perçues du montant des dépenses déclarées.
À qui s’adresse le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires, à condition qu’ils respectent certaines conditions d’éligibilité.
Conditions liées au logement
Vous devez :
- Être domicilié fiscalement en France
- Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement
- Réaliser les travaux dans votre logement
Dans le cas d’un locataire, l’autorisation écrite du bailleur est obligatoire.
Conditions liées à la situation personnelle
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Être âgé de 60 ans ou plus et être classé en GIR 1 à 4
- Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50%
Conditions de ressources
Les revenus annuels du ménage doivent se situer au-dessus des seuils minimums définis par le gouvernement:
Source: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10752
En dessous des plafonds suivants :
- 31 394 € pour la première part de quotient familial
- 9 301 € pour chacune des deux demi-parts suivantes
- 6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire
(Revenus de 2023 – dernière mise à jour gouvernementale)
Exemple 1
Vous êtes célibataire et résidez à Nice.
Pour être éligible, votre revenu annuel doit être compris entre 22 015 € et 31 394 €.
Exemple 2
Vous êtes un couple pacsé et résidez à Paris.
Pour être éligible, votre revenu annuel doit être compris entre 42 463 € et 49 996 €.
Calcul du plafond maximum :
31 394 € + (9 301 € × 2) = 49 996 €
Les démarches à effectuer
Les démarches administratives restent relativement simples par rapport à d’autres dispositifs, mais vous devez respecter certaines règles.
Facturation et paiement
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez disposer :
- du règlement définitif
- de la facture correspondante
La date prise en compte est celle du paiement final, et non celle de l’acompte.
Exemple
- Acompte payé en novembre 2024
- Facture définitive réglée en janvier 2025
L’administration fiscale prendra en compte le crédit d’impôt sur les revenus de 2025, déclarés en 2026.
Déclaration fiscale
Lors de votre déclaration, vous devez renseigner les montants dans la rubrique « Réductions d’impôt et crédits d’impôt ».
Il est indispensable de conserver l’ensemble des justificatifs (factures, preuves de paiement, aides perçues).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse l’impôt que vous devez, l’administration fiscale vous rembourse la différence.